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Hospitalisation sous contrainte

La loi sur les HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE a été modifiée (JO RF du 06/07/2011 et décrets 2011-846 et 2011-847 au JO RF du 19/07/2011).

Pour être valables, les certificats médicaux pour hospitalisation sous contrainte doivent être maintenant rédigés selon les termes de la loi du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Les points positifs sont l'instauration d'un examen systématique par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans un délai de 15 jours, puis à 6 mois et en cas de mainlevée de la mesure préconisée par le psychiatre, et la possibilité en cas de réticence de l'entourage de placer une personne sous soins psychiatriques sans l'intervention d'un tiers, et enfin la garantie d'assurer le transport vers l'établissement d'accueil.

Les difficultés sont cependant nombreuses :

  • Les nombreux certificats et avis médicaux dans des délais contraints font courir le risque de fautes de procédure.
  • Les sorties d'essai sont supprimées, et à remplacer par un programme de soins.
  • Des avis du psychiatre peuvent être requis sans examen du malade, en particulier en cas d'atteinte à l'ordre public.

Professionnels : télécharger le texte et les certificats

Vous trouverez en téléchargement le texte de loi et les modèles de certificats actualisés et conformes aux différentes situations rencontrées, que nous vous invitons à enregistrer dans vos documents et formulaires informatisés :